MENTIONS LEGALES
Au 23 06 2023, VALORAMA est une SASU au RCS de Paris N° 538 923 848 00013 dont le siège est situé au 22 bis rue des Fossés Saint Bernard 75005 Paris. Le siège administratif et commercial est situé au 7 rue de la Tirelire 51100 Reims (adresse pour les courriers). Courtier Intermediaire en Assurances (IAS), entreprise soumise au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 4 Place de Budapest, CS 92459 75436 Paris Cedex 09 – https://acpr.banque-france.fr/. ORIAS n°12 065 192. N° de TVA FR00538923848. Assurance de responsabilite civile professionnelle LLOYD’S n° Q1100733PNPI par l’intermédiaire de +Simple 2 rue de Grignan, 13001 Marseille.
CHARTE RGPD SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dernière mise à jour : 23 06 2023
VALORAMA accorde une grande importance à la protection de la vie privée et des données personnelles qui sont collectées et utilisées dans le cadre de ses activités et services. Nous avons donc choisi de mettre en place une charte de protection des données personnelles à destination de nos prospects et adhérents. La présente charte décrit les règles que VALORAMA a définies, et applique en matière de protection des données personnelles, dans le respect des réglementations en vigueur. L’utilisateur du formulaire en ligne reconnaît avoir pris connaissance et accepté la présente Politique en même temps qu’il a accepté les conditions générales d’utilisation du site. Si l’utilisateur est en désaccord avec ces termes, il est libre ne pas utiliser le site et ne fournir aucune donnée personnelle.
1. Identité et coordonnées du responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est VALORAMA, représentée par Monsieur Pierre Thunus son président. Son siège est situé au 22 rue des Fosses St Bernard 75005 PARIS, SAS immatriculée au RCS de Paris n° 538923848. Nos bureaux et services administratifs sont situés au 7 rue de la Tirelire 51100 Reims qui est aussi notre adresse de correspondance. Courtier en assurances. ORIAS n° 12065192. VALORAMA a la qualité de responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données RGPD applicable en matière de données personnelles y compris la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 (modifiée).
2. Données traitées, légalité et finalités du traitement
Les données personnelles vous concernant collectées et traitées sont principalement : vos nom, prénom, adresse email, date de naissance, adresse postale, Pays de résidence, nationalité, numéro de téléphone numéro de sécurité sociale et régime d’affiliation, habitudes de vie et voyages et activité professionnels…, ainsi que les informations que vous nous communiquez lorsque vous nous contactez,
Ces Données sont collectées sur la base de votre consentement explicite. VALORAMA s’engage à ne collecter que les données nécessaires à l’établissement des devis et à la mise en place des contrats.
La légalité de notre traitement des données personnelles :
Nous pouvons être amenés à réceptionner et/ou transmettre à la compagnie d’assurance sollicitée par VALORAMA, de votre part tous documents à caractère sensible tels les données médicales nécessaire à l’étude de votre dossier et la mise en place du contrat d’assurance.
La collecte de ces données sensible nécessite votre consentement exprès. Le personnel de VALORAMA est habilité à collecter ces catégories particulières de données, et a reçu une formation au secret médical par un médecin conseil assermenté.
D’autres données peuvent être collectées dans l’unique but de mettre en place votre contrat d’assurance : Rib, documents de demande d’adhésion, copie de pièce d’identité, sports pratiqués, voyages professionnels, ainsi que tout autre information d’ordre financier pour certains dossiers quand l’assureur l’exige.
Nous pouvons également avoir besoin de traiter vos données à caractère personnelles pour respecter nos obligations légales, en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, les plaintes et enquêtes ou les litiges.
La finalité du traitement des données personnelles :
• Vérifier votre identité et se conformer à nos exigences légales et réglementaires notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
• Répondre à vos questions, ou à vos commandes de produits ou services adressées via le formulaire « Fiche de liaison – Link form » ou ce formulaire disponible en ligne (devis en ligne);
• Mieux connaître vos besoins pour vous proposer le contrat d’assurance qui répond le mieux à vos exigences
• Faire des devis comparatifs auprès de différents assureurs ou courtiers grossistes partenaires ;
• Vous communiquer les informations, produits et services que vous nous demandez;
• Traiter vos demandes de souscription, vous proposer un centre médical agréé, gérer modification et résiliation de contrats assurance
• Gérer la vie de vos contrats
Sur le site internet, les données indispensables à VALORAMA pour remplir les finalités décrites ci-dessus sont signalées par un astérisque dans les différentes pages du Site. Si vous ne renseignez pas ces champs, VALORAMA ne pourra pas répondre à vos demandes et/ou vous fournir les services demandés. Les autres informations ont un caractère facultatif et nous permettent de mieux vous connaître et d’améliorer nos communications et services à votre égard.
3. Destinataires des Données
Les données personnelles collectées sont exclusivement réservées à VALORAMA et à ses partenaires qui sont de 3 catégories. Dans le cas où VALORAMA confie les activités de traitement de données à des sous-traitants, ces derniers seront notamment choisis pour les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de mesures de sécurité :
• Nos partenaires assureurs, les intermédiaires d’assurance, et éventuellement leurs sous-traitants, qui interviennent dans le cadre de l’exécution ou de la gestion de votre contrat ;
• Nos sous-traitants pour la gestion de la clientèle (comparaison tarifaire, signature électronique notamment) ;
• Nos prestataires …
Enfin, VALORAMA pourra être amenée à communiquer vos données lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits. et le cas échéant, les autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires en vigueur. Les données peuvent également être transmises s´il y a lieu, à toutes personnes intervenant au contrat tels qu´avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs, professionnels de santé, médecins-conseils, aux organismes sociaux lorsqu´ils interviennent dans le règlement des sinistres et des prestations. Des informations vous concernant peuvent également être transmises à toutes personnes intéressées au contrat (souscripteur, assuré, adhérent et bénéficiaire du contrat).
La liste de nos partenaires assureurs, intermédiaires d’assurance, prestataires et sous-traitants est disponible sur simple demande.
4. Transferts de données
VALORAMA ne transfère pas vos données en dehors de l’Espace Economique Européen et s’engage à vous informer et recueillir votre consentement s’il en avait l’intention, en vous précisant notamment les données concernées et la finalité du transfert.
5. Vos droits
Conformément à la règlementation en vigueur, nous avons établi ci-dessous un résumé de vos droits concernant vos données à caractère personnel.
• Le droit d’être informé : vous avez le droit de recevoir des informations claires, transparentes et facilement compréhensibles sur la manière dont nous utilisons vos données personnelles et sur vos droits.
• Le droit d’accès : vous avez le droit d’obtenir un accès à vos données personnelles que nous traitons. Ce droit vise également l’accès aux informations relatives aux caractéristiques du traitement.
• Le droit de rectification : Vous avez le droit de faire corriger vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes.
• Le droit à l’effacement : ce droit, vous permet de demander la suppression de vos données personnelles lorsque nous n’avons plus de motifs pour les utiliser. Toutefois, nous pouvons avoir un droit ou une obligation légale de conserver ces informations.
• Le droit à la limitation du traitement : Dans certains cas, vous avez le droit de « bloquer » ou de supprimer l’utilisation ultérieure de vos informations. Lorsque le traitement est limité, nous pouvons toujours conserver vos informations, mais nous ne pourrons plus les utiliser ultérieurement. Nous tenons des listes des personnes ayant demandé à « bloquer » l’utilisation ultérieure de leurs données personnelles pour nous assurer que la restriction soit respectée.
• Le droit à la portabilité : Vous avez le droit d’obtenir une copie de certaines des données à caractère personnel que nous détenons sur vous et de les réutiliser ou de les partager à des fins personnelles.
• Le droit d’opposition : Vous avez le droit de contester certains types de traitement, y compris le traitement à des fins de prospection (ce que nous faisons uniquement avec votre consentement).
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant un courrier ou un email aux adresses suivantes VALORAMA – Protection des données personnelles – 7 rue de la Tirelire 51100 REIMS
Email : dpo@valorama.fr en joignant une pièce d’identité valide, datée signée.
Nous nous engageons à vous donner une réponse dans un délai d’un mois maximum. Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, tel : 0153732222 www.cnil.fr
6. Sécurité et durée de conservation de vos Données
Note site de REIMS est sécurisé par un système d’alarme avec télésurveillance 24/24 et 7/j7. En cas d’intrusion dans nos locaux, la direction de VALORAMA est informée par email et téléphone, et une alerte est donnée aux forces de l’ordre pour intervenir.
Les ordinateurs sont protégés par un mot de passe dédié à chaque salariée, et notre personnel est sensibilisé et habilité à manipuler des données confidentielles par une formation spécifique.
Lorsque nous recevons des documents sur support papier, ceux-ci sont scannées puis archivées dans une pièce confidentielle et sécurisée par un code d’accès. Après la mise en place de votre contrat le support papier est ensuite détruit.
Nous conservons les scans pour une durée de :
• S’agissant des données collectées ayant donné lieu à un (ou plusieurs) contrat(s) : Elles seront conservées pendant toute la durée du contrat assortie de 10 ans de prescription légale. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Passé cette période nous nous engageons à détruire vos données personnelles (papier et numérique) ou à les anonymiser à des fins strictement statistiques.
• En cas de résiliation du ou des contrats exhaustifs vous concernant : vos données seront détruites dans un délai maximal de 2 ans
• Si la collecte de vos données personnelles ne donne lieu à aucun contrat à la suite d’une proposition, alors elles seront détruites maximum 12 mois après le classement sans suite de votre dossier.
7. Politique de cookies
Nous n’utilisons pas la technologie des cookies sur internet.
8. Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) et droit d’introduire une réclamation
Pour toute question en lien avec la collecte et le traitement de vos Données par VALORAMA, vous pouvez contacter par email le délégué à la protection des données de VALORAMA à l’adresse email suivante : dpo@valorama.fr Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, tel : 0153732222 www.cnil.fr
RECLAMATION
En cas de mécontentement, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Cabinet, auprès de votre interlocuteur habituel.
Sinon, vous pouvez adresser par écrit une réclamation à l’adresse postale suivante : VALORAMA – Service Réclamation – 7 rue de la Tirelire 51100 REIMS, ou en adressant un mail de réclamation à : reclamation @ valorama.fr
Nous nous engageons à accuser réception d’une reclamation sous 10 jours et à vous apporter une réponse sous deux mois maximum à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation (ou, à défaut, de vous tenir informé du déroulement de son traitement si des circonstances particulières faisaient que nous ne serions pas en mesure de respecter cet engagement).
Si, malgré tout, un différend persistait, vous avez la possibilité de vous adresser au Médiateur de l’Assurance par courrier à La Médiation de l’Assurance, Pôle CSCA, TSA 50110 75441 Paris CEDEX 09, ou par mail : le.mediateur@mediation-assurance.org
Notre Cabinet est régi par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout 75009 PARIS
